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Documents requis pour l'utilisation d'un brevet dans certaines juridictions

Les organisations titulaires de brevets dans certaines juridictions, comme l'Inde, la Tunisie et la Turquie, doivent soumettre chaque année des documents confirmant qu'elles ont exploité commercialement les droits de propriété intellectuelle (en produisant et en vendant leurs inventions) ou qu'elles ont tenté d'exploiter le brevet sans y parvenir. Si ces déclarations d'exploitation sont déposées avec de fausses informations, les contrevenants peuvent être emprisonnés jusqu'à six mois. En faisant appel au réseau mondial d'agents et de partenaires de Dennemeyer, les entreprises peuvent s'assurer que les déclarations d'exploitation de leurs brevets sont déposées avec précision et dans les délais.